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Mentions légales

I – Société

La marque mon-crédit-a-crédit.com est la dénomination commerciale de la société C2-Finances SAS. La société C2-Finances SAS est propriétaire de la marque mon-crédit-a-crédit.com

La société mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS) est intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (IOBSP) et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 9.

mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS), SAS au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de MONTPELLIER (34) sous le N° 539 253 575, siège social : 14 rue des buissons 34660 Cournonsec. Code APE : 6619B – N° SIREN : 539 253 575 – N° SIRET 539 253 575 00028 – Immatriculée au registre unique des IOB SP tenu par l’orias sous le N° 13 002 906 en catégorie 1° (Courtier) pour le crédit immobilier, en catégorie 3° (Mandataire non exclusif) pour le regroupement de crédits et en qualité de Courtier en Assurance (COA). Vous pouvez vérifier cette information sur www.orias.fr.

mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) est titulaire d’une responsabilité civile professionnelle auprès de AIG N° 2.401.200/RD 00032937M pour l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et d’assurances.

M. Destrumelle Sébastien est responsable légal de la société mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS) en qualité de Président Directeur Général.

 

II – Site Internet

L’utilisateur du présent site est informé des différents intervenants :
Propriétaire : mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) 14 rue des buissons 34660 Cournonsec.
Responsable publication : Le Président Directeur Général de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS), M. Destrumelle Sébastien.
Hébergement : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

2.1 Description du site Internet et des services fournis :

Le présent site a pour vocation d’informer l’utilisateur sur la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS), ses partenaires et mandataires ainsi que sur l’activité et les services proposés, particulièrement sur le regroupement de crédits.
A ce titre, il est mis à disposition de l’utilisateur des formulaires de demande de regroupement de crédits visant à collecter les informations suffisantes pour évaluer la faisabilité du projet du demandeur (ou utilisateur), transmettre à ce dernier des simulations de financement n’ayant pas de valeur contractuelle et non opposable aux banques ou organismes financiers, et permettre à la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS), ses partenaires ou mandataires de disposer des coordonnées de l’utilisateur pour être en mesure de le contacter par tout moyen, notamment : téléphone, courriel et courrier.
Dans une notion de service et une volonté de proximité avec l’utilisateur, toute demande émanant d’un utilisateur implanté en France métropolitaine sera transmise de manière automatique et systématique au partenaire ou mandataire membre du réseau de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) tel que défini au “V – Réseau mon-crédit-a-crédit” des présentes conditions. Dans la mesure du possible, la demande est transmise à l’IOBSP du département de résidence de l’Internaute.

2.2 Déclaration – Traitement des données :

Déclaration CNIL N° 1382579 : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à étudier la faisabilité de votre projet. Uniquement le personnel ou partenaires mon-crédit-a-crédit.com concernés peuvent donc avoir accès à ces informations. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à mon-crédit-a-crédit – 14 rue des buissons 34660 Cournonsec ou par mail à service-clients@mon-crédit-a-crédit.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et demander la suppression de toute ou partie des données transmises vous concernant.

2.3 Confidentialité – Utilisation et exploitation des données :

mon-crédit-à-crédit.com n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception des formulaires que l’utilisateur est libre de remplir.

Toutes les données personnelles recueillies auprès des utilisateurs du présent site et transmises par leurs soins font l’objet de la mise en oeuvre de nos meilleurs moyens pour en préserver la confidentialité. La société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) s’interdit toute utilisation à des fins commerciales des données transmises par les utilisateurs sans l’accord préalable de ces derniers et plus particulièrement la prospection par courrier électronique. A cet effet, et conformément à la circulaire “Vie privée et communications électroniques” du 12 juillet 2002, l’utilisateur est en droit d’accepter ou non l’envoi de courrier électronique à des fins commerciales de la part de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS). Un champ spécifique visant à recueillir l’accord ou non de l’utilisateur est mis en place à la fin de la simulation. En cochant la case “Oui, j’accepte”, vous consentez à recevoir des informations sur la société mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS).

mon-crédit-à-crédit.com pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative. Aucune donnée personnelle n’est vendue ou cédée.

Les informations ne seront pas utilisées sans votre accord préalable, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter. En application de l’article 27 de la loi du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la société mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS) informe l’utilisateur que dans le cadre de sa mission et des finalités qui en font l’objet, notamment, permettre d’établir la faisabilité du projet de regroupement de crédits, transmettre les simulations de financement, assurer ses obligations en matière d’intermédiation bancaire, assurer la communication et l’information auprès de l’utilisateur, les informations recueillies pourront être transmises aux banques, organismes financiers ou d’assurances, mandataires IOBSP membres de son réseau ou partenaire de mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS).

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
mon-crédit-à-crédit.com s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du présent site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD). Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données,
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande,
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement mon-crédit-à-crédit.com en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande),

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le présent site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à mon-crédit-à-crédit.com de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par mon-crédit-à-crédit.com, vous pouvez contacter mon-crédit-à-crédit.com et éventuellement son délégué à la protection des données (DPO), si distingué.

Politique de protection des données à caractère personnel
La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet de vous informer sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.
Référence : règlement n°2016/679, dit règlement Général sur la protection des données, est un règlement qui constitue le texte de référence en matière de protection de données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne.

Quelques définitions :
Le terme « données à caractère personnel » recouvre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ;
Constitue un « traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
Le terme « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Responsable de traitement :
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS), 14 rue des buissons 34660 Cournonsec, SAS au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de MONTPELLIER (34) sous le N° 539 253 575 et immatriculée au registre unique des IOB SP tenu par l’Orias sous le N° 13 002 906 en catégorie 1° (Courtier) pour le crédit immobilier, en catégorie 3° (Mandataire non exclusif) pour le regroupement de crédits et en qualité de Courtier en Assurance (COA). Vous pouvez vérifier cette information sur www.orias.fr.

Finalités et fondements juridiques du traitement :
Vos données personnelles sont recueillies et utilisées pour les finalités suivantes :

  • L’étude de votre demande de crédit
  • L’étude en vue de la proposition de produits d’assurances complémentaires ou non à votre demande de crédit
  • La gestion de la relation et de la satisfaction client
  • La prospection
  • La gestion des recrutements

Les traitements réalisés par la société mon-crédit-à-crédit.com reposent sur la base de l’un ou l’autre de ces fondements juridiques suivants :

  • Votre consentement préalable.
  • Notre relation contractuelle ou la mise en place de mesures précontractuelles à votre demande.
  • Les intérêts légitimes de notre société.
  • Des obligations légales applicables à notre activité.

 

Catégories de données personnelles :
La société mon-crédit-à-crédit.com prend soin de ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement, conformément au principe de minimisation des données.
Les informations collectées par mon-crédit-à-crédit.com sont indispensables pour pouvoir vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos besoins.

Les données recueillies et collectées par la société mon-crédit-à-crédit.com sont notamment des données relatives :

  • à votre état civil (nom, sexe, date et lieu de naissance…)
  • à vos coordonnées (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone…)
  • à votre vie personnelle (situation familiale…)
    à des informations d’ordre financier ou économique (relevés de compte courant et d’épargne, avis d’impôts, titre de propriété…)
  • à vos informations de candidature (CV, lettre de motivation, notes d’entretien…)
  • à vos informations de navigation sur nos sites.

La société mon-crédit-à-crédit.com ne collecte pas et ne traite pas des données à caractère personnel qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ni des données génétiques, biométriques ou concernant votre santé, votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle.

Durée de conservation :
Les données à caractère personnel d’un client potentiel, prospect, seront conservées 3 ans à compter de notre dernier échange.
Si vous réalisez une opération de crédit grâce à notre l’intermédiaire, vos données seront conservées, à compter de la mise à disposition des fonds, pendant la durée de votre contrat de prêt et 5 ans après la fin de celui-ci.
Les dossiers de candidats à l’embauche peuvent être conservés jusqu’à 2 ans à compter du dernier contact avec lesdits candidats.
La durée de conservation des cookies est de 13 mois à compter de leur installation sur votre navigateur pour les cookies publicitaires et le temps de votre session sur notre site pour les cookies techniques.
À l’issue de ces délais, vos données personnelles seront soit supprimées soit anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.

Destinataires des données personnelles
Peuvent être destinataires de vos données personnelles :

  • le personnel habilité de la société mon-crédit-à-crédit.com
  • nos partenaires bancaires et assureurs, mandataires IOBSP membres du réseau mon-crédit-à-crédit.com
  • les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées

La société mon-crédit-à-crédit.com s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’à des partenaires qui ont mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
De plus, vos données pourront, uniquement avec votre consentement préalable, être transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection. Votre accord peut être retiré à tout moment, et la liste de nos partenaires commerciaux peut vous être communiquée à tout moment sur simple demande.

Vos droits et comment les exercer
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, à savoir

  • Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
  • Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.
  • Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
  • Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et la société mon-crédit-à-crédit.com peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
  • Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
  • Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que la société mon-crédit-à-crédit.com puisse y faire obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de notre société. La société mon-crédit-à-crédit.com peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données. Vous pouvez notamment bénéficier de ce droit en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus.
  • Le droit d’obtenir une intervention humaine : La société mon-crédit-à-crédit.com peut avoir recours à une prise de décision automatisée au cours de l’étude de votre demande de regroupement de crédits. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre délégué à la protection des données.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en FRANCE, à l’adresse suivante : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
  • Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France) : vous avez le droit de donner à la société mon-crédit-à-crédit.com des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité au délégué à la protection des données, M. Sébastien DESTRUMELLE :

  • par voie postale à : mon-crédit-à-crédit.com 14 rue des buissons 34660 Cournonsec
  • par courrier électronique à : contact@mon-credit-a-credit.com

La société mon-crédit-à-crédit.com s’engage à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la société mon-crédit-à-crédit.com s’engage à vous informer de cette prolongation et des motifs du report dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part des sociétés dont vous n’êtes pas client, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

Sécurité :
La société mon-crédit-à-crédit.com s’engage à mettre en œuvre les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs, ainsi qu’à nos partenaires et sous-traitants.

2.4 Cookie :

La navigation sur le site mon-crédit-a-crédit.com (et ses déclinaisons) peut provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier ne permettant pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et permettent de mesurer la fréquentation sur le site. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services ou contenus. L’utilisateur peut, de son libre arbitre, refuser l’installation de cookie(s) ou le (les) supprimer à tout moment.

2.5 Liens Hypertextes :

Le site mon-crédit-a-crédit.com contient des liens hypertextes dans ses contenus pointant vers des sites tiers autorisés par l’éditeur. La société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) met ses meilleurs moyens pour vérifier, à l’intégration des liens hypertextes dans ses pages, le contenu des sites tiers. La société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) ne peut être tenu pour responsable des contenus présents dans ses sites tiers ni des éventuelles conséquences de leur utilisation effectué par l’utilisateur.

2.6 Propriété :

Tous les éléments du site mon-crédit-a-crédit.com et plus particulièrement les marques déposées, noms de domaine, textes, graphismes, logos, médias (sons, photos et animations) sont la propriété des éditeurs du présent site, à l’exclusion des éléments émanant de partenaires de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS). La protection du site www.mon-crédit-a-crédit.com et de tout autre contenu (numérique ou non) relève des législations relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion et/ou téléchargement et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS). Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du contrevenant.

2.7 Limitation de responsabilité :

Le site est au format HTML5.L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de ce support. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et des logciels compatibles mis à jour. L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement et de l’inaccessibilité en tout ou partie du présent site.
Des formulaires de demande ou simulation de regroupement de crédits sont mis à disposition des utilisateurs. La société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) se réserve le droit de supprimer tout contenu qui constituerait une infraction à la législation applicable en France. Dans de pareils cas, la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) se réserve le droit de signaler toute infraction constatée.
Les informations transmises sur ce site sont fournies par la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) à des fins informatives et n’ont donc aucunes valeurs contractuelles. La société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) s’efforce de vérifier la véracité des informations et observe les meilleurs moyens pour en assurer la mise à jour. A cet effet la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) décline toute responsabilité pour tout désagrément occasionné lié à une imprécision, une inexactitude, une omission ou une mauvaise interprétation.

2.8 Litige :

Le présent site est régi par les lois françaises. Toute contestation ou litige sera de la compétence des tribunaux dont dépend le siège de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS).

2.9 Service Clients – Réclamations et médiation :

Conformément au cadre légal régissant l’intermédiation bancaire et également la publication de contenus numériques, l’utilisateur retrouve en pied de page les coordonnées de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS). L’utilisateur dispose également des moyens et coordonnées de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) précisés sur la page “Contact”.
Pour toutes réclamations ou demande d’informations, l’utilisateur dispose également de la rubrique “Service clients – Réclamations” présente et accessible depuis le pied de page du site Internet. Coordonnées du service réclamations : Service clients mon-crédit-à-crédit.com 14 rue des buissons 34660 Cournonsec – Courriel : service-clients@mon-credit-a-credit.com
L’utilisateur prend acte, dans le cadre d’une réclamation, que sa demande sera prise en charge dans un délai de 24h ouvrées après réception de sa requête par le service clients (informations indiquées sur la page service clients). L’utilisateur est informé des heures ouvrables sur la page “service clients” accessible depuis le site Internet. L’utilisateur convient que ces services et plus particulièrement le service clients mis à sa disposition sur le site Internet notamment au travers du formulaire mis à disposition sur la page “service clients” ne forme pas de mesures limitatives dans les démarches ou procédures entreprises par l’utilisateur. Néanmoins, pour des notions de traçabilité, de gestion et de suivi de la réclamation, l’utilisateur s’oblige, pour toute réclamation, à utiliser les moyens présentement indiqués et est informé que la transmission du formulaire mis à sa disposition sur la page “service clients” est fortement recommandé pour permettre l’ouverture d’un dossier de réclamation. Toute réclamation transmise en marge des modalités indiquées aux présentes peut conduire à un délai de prise en charge supérieur au délai préalablement indiqué ou à l’absence totale de prise en charge de la réclamation par le service clients.

Médiation :
L’internaute est informé que, dans le cadre d’une issue non satisfaisante d’un recours en réclamation, le demandeur peut saisir un médiateur auprès de l’Institut d’Expertise et d’Arbitrage et de Médiation – IEAM (Organisme indépendant) – 31bis et 33 rue Daru 75008 Paris. Internet : IEAM Médiation- http://www.ieam.eu.

III – Protection du Consommateur

Les éventuels exemples chiffrés figurant dans les sites de la société mon-crédit-à-crédit.com (C2-Finances SAS) n’ont pas de valeurs contractuelles et ne pourraient être opposables auprès d’une banque ou organisme financier. Ces exemples sont conformes à la date de rédaction de ces derniers et sont donnés uniquement à titre informatif ou pour répondre aux dispositions légales et réglementaires. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage les parties contractantes (prêteur, emprunteur et le cas échéant co-emprunteur). Seuls les établissements de crédit ont la possibilité d’octroyer ou non un crédit.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils interviennent ou non après un démarchage au sens de la loi du Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi :

  • Crédit immobilier : Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 10 jours et, en cas de démarchage d’un délai de rétractation prévu de 14 jours (Article L.321-10 du Code de la Consommation et Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier).
  • Crédit Consommation – Regroupement de crédits : Suivant la nature des prêts, l’emprunteur peut bénéficier de délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de regroupement de crédits (article L311-15 du code de la consommation et L.341-16 du Code Monétaire et financier).

L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conformément à l’article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Service Clients – Réclamations : L’utilisateur bénéficie d’un service clients – Réclamations. Modalités et procédures précisées au point 2.9 des présentes,

IV – Intermédiation Bancaire – Assurance

Pour information, l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et de mandataire d’intermédiaire en assurances sont régies par le droit français et plus particulièrement par le Code de la Consommation, le Code Monétaire et Financier (CMF) et le Code des Assurances.

Mandats bancaires, sous réserve de validité, pour le regroupement de crédits : CGI marque de la Société Générale mise à disposition de CGL – Compagnie Générale de Location d’Equipements – 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Baroeul. CFCAL Crédit Foncier et communal d’Alsace et de Loraine – 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg. SYGMA by BNPPF – 1 Bd Haussmann 75009 Paris. Créatis – 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59866 Villeneuve d’Ascq. My Money Bank – Tour Europlaza, 20 avenue André Prothin, Paris La Défense Nanterre. BNP Personal Finance (BNPPF) – 1 Bd Haussmann 75009 Paris. Créditlift (Crédit Agricole Consumer Finance – CACF) – Rue du Bois Sauvage 91038 Evry. Crédit Municipal de Toulon (CMT) – Place Besagne 83000 Toulon.

La société mon-crédit-à-crédit.com (C2-Finances SAS) peut également transmettre sur demande préalable de l’Internaute, la liste des compagnies d’assurances partenaires.

Définition Courtier :

Conformément aux décrets 2012-101 du 26 janvier 2012 parus au JO le 28 janvier 2012, la terminologie “Courtier” définie une catégorie spécifique d’intermédiaires en opérations de banque. A ce titre, la société mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS) informe l’utilisateur que l’emploi du mot “Courtier” dans les contenus du site a pour vocation de favoriser la compréhension auprès du public et doit être interprété au sens littéral du terme sans notion équivoque ou limitative sur la catégorie IOBSP définie aux décrets indiqués. Définition (source : Larousse) “Courtier” “Courtière” n.m; n.f : Personne intervenant en qualité d’intermédiaire dans des opérations commerciales ou autres.

Obligations – Informations :

L’information précontractuelle
Afin d’accroitre votre information avant la souscription d’un crédit, le prêteur doit remplir certaines obligations dont la remise d’une fiche d’informations précontractuelle (FIP) (article L. 311-6 du code de la consommation). Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit vous remettre une fiche d’informations précontractuelle écrite, sur papier ou tout autre support durable, qui récapitule les conditions du crédit. Elle est différente du contrat de crédit, mais peut-être remise sans frais concomitamment à celui-ci.
Cette fiche vous permet de vous décider en connaissance de cause, d’appréhender l’étendue de votre engagement et de comparer les différentes offres de crédit.
La liste et le contenu des informations obligatoires devant figurer dans cette fiche d’informations précontractuelle, ainsi que les conditions de sa présentation, figurent à l’article R. 311-3 du code de la consommation.
On doit notamment y trouver : l’identité et l’adresse du prêteur, le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le montant total dû par l’emprunteur, le cas échéant les cautions ou garanties exigées, le taux annuel effectif global (TAEG), l’existence du droit de rétractation, la mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » (article L311-6 du code de la consommation)
Toutes les autres informations complémentaires doivent figurer dans un document distinct de cette fiche (article L. 311-7 alinéa 2 du code de la consommation)

Devoirs d’informations du prêteur et de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB)
L’article L. 311-8 du code de la consommation impose une obligation d’information du prêteur et/ou de l’Intermédiaire en Opération de Banque (IOB) à l’égard de l’emprunteur. Le prêteur et/ou l’intermédiaire en opération de banque doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre de crédit est adaptée à vos besoins et à votre situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche d’informations précontractuelle, vous fournir l’ensemble des caractéristiques du crédit.

La vérification de la solvabilité de l’emprunteur et la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (article L. 311-9 du code de la consommation)
Avant de conclure un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, y compris à partir des informations et documents que vous lui fournissez à sa demande. Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation.

Accord ou refus de l’octroi de crédit
Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement de crédit n’est pas dans l’obligation de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision.

L’offre/le contrat de crédit
S’il est disposé à conclure le crédit, le prêteur transmet à l’emprunteur une offre de prêt. Cette offre de prêt deviendra contrat de prêt dès lors que l’emprunteur signe et mentionne l’offre de prêt (article R. 311-3, 19° du code de la consommation). L’offre de prêt est transmise en autant d’exemplaires qu’il y a de parties engagées dans l’opération et se doit d’être un document écrit, sur papier ou sur tout autre support durable, distinct de tout support ou document publicitaire (article L. 311-8 du code de la consommation). Les conditions de l’offre sont maintenues par le prêteur pendant une durée minimale de quinze jours (article L. 311-11 alinéa 2 du code de la consommation).
Le contrat de crédit n’est plus soumis à un modèle type : chaque établissement de crédit peut convenir d’un type de rédaction, mais il doit contenir des mentions obligatoires et préciser les conditions de crédit (article L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation). Un encadré en début de contrat doit préciser les caractéristiques essentielles du crédit (article L. 311-18 du code de la consommation). Il doit notamment préciser les éléments suivants (article R. 311-5, 2° du code de la consommation) : le type de crédit, le montant total du crédit et les modalités de mise à disposition des fonds, la durée du crédit, le nombre et le montant ainsi que la périodicité des échéances, le taux débiteur et les conditions générales applicables à ce taux, le taux annuel effectif global (TAEG), le montant total dû par l’emprunteur, tous les frais liés à l’exécution du contrat de prêt, les suretés (ou garanties) et assurances exigées.
Le contrat de crédit doit comporter les mentions obligatoires et dans l’ordre indiqué par l’article R. 311-5 du code de la consommation. Enfin, votre contrat de crédit doit clairement indiquer le cout total du crédit incluant tous les frais y compris les couts d’assurances. Dans le cas où vous avez souscrit votre crédit avec une assurance proposée par le prêteur, vous devez connaitre et avoir en votre possession les conditions générales liées à l’assurance souscrite. Dans le cas d’une assurance extérieure, vous devrez également connaitre et être en possession des conditions générales de l’assurance souscrite. Le prêteur peut exiger un exemplaire des conditions générales de l’assurance extérieure et s’opposer à l’octroi de votre crédit dans le cas où les garanties de cette dernière sont inférieures à l’assurance proposée par le prêteur.
A noter :
Le contrat de crédit ne devient parfait (c’est-à-dire définitif) qu’à une double condition :
Vous n’exercez pas votre droit de rétractation
Le prêteur vous fait connaître sa décision de vous accorder le crédit

Droit de rétractation
L’emprunteur bénéficie d’un droit de rétractation (voir III – Protection du consommateur)

Remboursement par anticipation
L’emprunteur peut de sa propre initiative rembourser par anticipation (avant le terme) toute ou partie du crédit qui lui a été consenti. Le prêteur peut alors réclamer des indemnités sous certaines conditions (IRA : indemnité de remboursement anticipé – article L. 311-22 du code de la consommation)

Statut emprunteur et co-emprunteur
Si deux personnes ont signé le contrat de crédit, elles sont cosignataires et considérées comme co-emprunteuses. Il est important de souligner que le prêteur peut réclamer la totalité des sommes dues à l’une ou à l’autre ou aux deux signataires.

V – Réseau mon-crédit-a-crédit

5.1 Définition

Le réseau est constitué de mandataires d’IOB (MIOBSP) tel que défini par le CMF. Les mandataires représentent la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) sur leurs secteurs respectifs. Les mandataires du réseau justifient d’une entité juridique indépendante de la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS).

5.2 MIOBSP :

La société mon-crédit-a-crédit (C2-Finances SAS) en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (IOBSP) et plus particulièrement en qualité de mandataire non exclusif (MNE – Catégorie 3° ORIAS) dispose donc d’un réseau de mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et service de paiement (MIOBSP – Catégorie 4° ORIAS) présentés comme partenaire dans le site Internet.
Dans la pratique, bien que juridiquement et économiquement indépendantes, la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) en qualité de mandant octroi un mandat aux sociétés (partenaires) qualifiées de mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (MIOBSP). En tout état de cause, la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) est responsable de ses mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (MIOBSP). Les mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement (MIOBSP) exploitent, sous conditions contractuelles (mandat), les accords bancaires établis entre la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) et les établissements de crédit.

5.3 Procédures de recrutement :

Tous les mandataires du réseau sont sélectionnés par la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) sur candidature. Aussi, la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) exige la complétude d’un dossier de candidature et la fourniture de pièces justificatives de la part de la société candidate. Ceci aux fins de :

  • Permettre à la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS) de s’assurer de l’expérience, du professionnalisme et de la conformité en matière d’intermédiation bancaire, notamment en matière d’observation et de respect des obligations légales impliquées par ladite activité mais également de toute(s) activité(s) complémentaire(s) précisée(s) sur l’extrait Kbis de la société candidate.
  • Assurer une prestation de qualité auprès des utilisateurs du site Internet
  • Fournir les éléments suffisants aux autorités compétentes et de contrôles concernant les sociétés recensées sur le site Internet intervenant en qualité de MIOBSP.

Le dossier de candidature reprend tous les éléments relatifs à la société (Kbis, personnel (nom, prénom, coordonnées, fonction), ORIAS, questions sur les méthodes commerciales, procédures de réalisation de dossier (à titre d’exemple montant moyen d’honoraires), historique de l’activité (déclaration RC pro, volume d’activité annuel…), attestation de non condamnation et attestation d’autorisation d’utilisation des coordonnées commerciales.

5.4 Relation avec l’utilisateur :

En marge des informations précisées au 2.3 Confidentialité – Utilisation et exploitation des données, l’utilisateur est informé et accepte que les informations recueillies au travers des formulaires mis à sa disposition sur le site Internet soient transmises aux mandataires du réseau mon-crédit-a-crédit.com tels que définis aux présentes de manière automatique et systématique à compter de la transmission du formulaire.