Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Aussi, dans le cas où la réponse apportée à une réclamation préalable transmise par le client est insuffisante, ce dernier a la possibilité de saisir le médiateur. La procédure de médiation et la charte de médiation sont disponibles ICI.
