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La banque de France est en charge du Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier recense les particuliers faisant l’objet d’une défaillance de remboursement de crédit (retard de remboursement de crédit) ou qui ont déposé un dossier de surendettement.
Dans la pratique, le créancier déclare l’incident auprès de la Banque de France à compter de la troisième échéances impayées consécutives. Le fichage est effectif dès la déclaration de l’établissement financier et, sauf régularisation de la situation du débiteur (emprunteur), la durée d’inscription au fichier FICP est de 5 ans maximum.
De manière générale, la présence d’un fichage FICP auprès de la Banque de France témoigne d’importantes difficultés financières ne permettant pas à l’emprunteur de répondre à ses engagements de remboursement de crédits. Ces difficultés financières, qu’elles soient temporaires ou non, peuvent être la conséquence d’une multitude de situations : Gestion approximative du budget, perte de revenus, divorce ou séparation, surendettement lié au cumul de crédits, maladie ou décès…
Un fichage auprès de la Banque de France, qu’il s’agisse d’un fichage FICP ou d’un fichage FCC, doit être pris au sérieux. En effet, une inscription Banque de France réduit l’accès aux moyens de paiements et au crédit pour les personnes fichées.
Les solutions de regroupement de crédits, en présence de fichage FICP ou FCC sont très réduites. Il est donc très difficile pour une personne fichée de trouver un recours par voie bancaire.
Enfin, face aux difficultés financières ou à une situation de surendettement, il est essentiel de réagir au plus vite pour retrouver une situation financière saine. Plus votre dégradation financière est importante et moins les banques seront enclins à vous octroyer un crédit, notamment un rachat de crédits. A noter que dans le cadre du rachat de crédits, seuls les propriétaires (ou accédant) pourront éventuellement trouver une solution au travers d’un rachat de crédits avec garantie (ou rachat de crédits propriétaire).
(Le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers – consulter le site de la Banque de France ici)
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Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
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