Politique de Protection des Données Personnelles

Politique de protection des données à caractère personnel

La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet de vous informer sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.
Référence : règlement n°2016/679, dit règlement Général sur la protection des données, est un règlement qui constitue le texte de référence en matière de protection de données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne.

Quelques définitions :
Le terme « données à caractère personnel » recouvre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ;
Constitue un « traitement » toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
Le terme « responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Responsable de traitement :
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société mon-crédit-a-crédit.com (C2-Finances SAS), 14 rue des buissons 34660 Cournonsec, SAS au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de MONTPELLIER (34) sous le N° 539 253 575 et immatriculée au registre unique des IOB SP tenu par l’Orias sous le N° 13 002 906 en catégorie 1° (Courtier) pour le crédit immobilier, en catégorie 3° (Mandataire non exclusif) pour le regroupement de crédits et en qualité de Courtier en Assurance (COA). Vous pouvez vérifier cette information sur www.orias.fr.

Finalités et fondements juridiques du traitement :
Vos données personnelles sont recueillies et utilisées pour les finalités suivantes :

L’étude de votre demande de crédit
L’étude en vue de la proposition de produits d’assurances complémentaires ou non à votre demande de crédit
La gestion de la relation et de la satisfaction client
La prospection
La gestion des recrutements

Les traitements réalisés par la société mon-crédit-à-crédit.com reposent sur la base de l’un ou l’autre de ces fondements juridiques suivants :

Votre consentement préalable.
Notre relation contractuelle ou la mise en place de mesures précontractuelles à votre demande.
Les intérêts légitimes de notre société.
Des obligations légales applicables à notre activité.

Catégories de données personnelles :
La société mon-crédit-à-crédit.com prend soin de ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement, conformément au principe de minimisation des données.
Les informations collectées par mon-crédit-à-crédit.com sont indispensables pour pouvoir vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos besoins.

Les données recueillies et collectées par la société mon-crédit-à-crédit.com sont notamment des données relatives :

à votre état civil (nom, sexe, date et lieu de naissance…)
à vos coordonnées (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone…)
à votre vie personnelle (situation familiale…)
à des informations d’ordre financier ou économique (relevés de compte courant et d’épargne, avis d’impôts, titre de propriété…)
à vos informations de candidature (CV, lettre de motivation, notes d’entretien…)
à vos informations de navigation sur nos sites.

La société mon-crédit-à-crédit.com ne collecte pas et ne traite pas des données à caractère personnel qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ni des données génétiques, biométriques ou concernant votre santé, votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle.

Durée de conservation :
Les données à caractère personnel d’un client potentiel, prospect, seront conservées 3 ans à compter de notre dernier échange.
Si vous réalisez une opération de crédit grâce à notre l’intermédiaire, vos données seront conservées, à compter de la mise à disposition des fonds, pendant la durée de votre contrat de prêt et 5 ans après la fin de celui-ci.
Les dossiers de candidats à l’embauche peuvent être conservés jusqu’à 2 ans à compter du dernier contact avec lesdits candidats.
La durée de conservation des cookies est de 13 mois à compter de leur installation sur votre navigateur pour les cookies publicitaires et le temps de votre session sur notre site pour les cookies techniques.
À l’issue de ces délais, vos données personnelles seront soit supprimées soit anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.

Destinataires des données personnelles
Peuvent être destinataires de vos données personnelles :

le personnel habilité de la société mon-crédit-à-crédit.com
nos partenaires bancaires et assureurs, mandataires IOBSP membres du réseau mon-crédit-à-crédit.com
les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées

La société mon-crédit-à-crédit.com s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’à des partenaires qui ont mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
De plus, vos données pourront, uniquement avec votre consentement préalable, être transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection. Votre accord peut être retiré à tout moment, et la liste de nos partenaires commerciaux peut vous être communiquée à tout moment sur simple demande.

Vos droits et comment les exercer
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, à savoir

Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.
Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et la société mon-crédit-à-crédit.com peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que la société mon-crédit-à-crédit.com puisse y faire obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de notre société. La société mon-crédit-à-crédit.com peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données. Vous pouvez notamment bénéficier de ce droit en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus.
Le droit d’obtenir une intervention humaine : La société mon-crédit-à-crédit.com peut avoir recours à une prise de décision automatisée au cours de l’étude de votre demande de regroupement de crédits. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre délégué à la protection des données.
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en FRANCE, à l’adresse suivante : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France) : vous avez le droit de donner à la société mon-crédit-à-crédit.com des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d’un justificatif d’identité au délégué à la protection des données, M. Sébastien DESTRUMELLE :

par voie postale à : mon-crédit-à-crédit.com 14 rue des buissons 34660 Cournonsec
par courrier électronique à : contact@mon-credit-a-credit.com

La société mon-crédit-à-crédit.com s’engage à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la société mon-crédit-à-crédit.com s’engage à vous informer de cette prolongation et des motifs du report dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part des sociétés dont vous n’êtes pas client, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

Sécurité :
La société mon-crédit-à-crédit.com s’engage à mettre en œuvre les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs, ainsi qu’à nos partenaires et sous-traitants.